Article publié sur LinkedIn le 23 janvier 2023 et co-rédigé par Antoine Vincent, co-fondateur et expert-comptable chez Alvysion et Grégoire Charlet, avocat indépendant en Restructuring / Entreprises en difficulté
Ma société ne se porte pas bien en ce moment, mais qu’est ce qui caractérise l’état de cessation des paiements ? Comment puis-je savoir si elle l’a atteint ?
Quelles sont mes obligations si mon entreprise se trouve en état de cessation des paiements ? Puis-je éviter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ?
L’état de cessation des paiements, qu’est-ce que c’est ?
L’état de cessation des paiements est la donnée juridique suivante : l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela ne vous éclaire sûrement pas à ce stade.
C’est grâce à votre expert-comptable que vous pouvez vous rendre compte de ce qu’est le passif exigible ainsi que l’actif disponible.
Le passif exigible correspond à la somme des dettes dues immédiatement par la société à ses créanciers (fournisseurs, prêteurs, organismes sociaux et fiscaux, salariés...). Ces dettes doivent donc être arrivées à échéance, non réglées, non litigieuses.
L’actif disponible correspond aux différents moyens de paiement dont dispose une société à court terme. En sus des comptes bancaires, elle tient également compte des sommes disponibles en caisse, des découverts autorisés ou encore des lignes de crédit non utilisées. En aucun cas, les immobilisations, les stocks, les factures clients échues ou non ne peuvent être considérés comme de l’actif disponible.
Quelles sont les obligations attachées à l’existence d’un état de cessation des paiements ?
Sauf si vous êtes en mesure de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, une procédure amiable de négociation avec ses créanciers principaux [un article sur les procédures amiables paraîtra le 6 février], toute entreprise se retrouvant en état de cessation des paiements est obligée de déposer une « déclaration de cessation des paiements » au greffe du Tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise, dans un délai de 45 jours maximum. Ne pas respecter ce délai présente un risque de responsabilité et d’interdiction de gérer pour le dirigeant.
Le ministère public et un créancier peuvent également solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’ils constatent que cet état de cessation des paiements a été atteint.
Cette « déclaration de cessation des paiements » sera rédigée avec l’aide votre avocat et le professionnalisme de votre expert-comptable qui vous aidera à fournir à l’avocat les données nécessaires à sa rédaction.
Cette « déclaration de cessation des paiements » est en fait une demande d’ouverture de procédure collective, soit un redressement judiciaire (la plupart du temps), soit directement une liquidation judiciaire (assez peu fréquent de solliciter directement l’ouverture de cette procédure).
Je comprends mieux ce qu’est l’état de cessation des paiements et les obligations attachées, mais comment faire pour savoir si mon entreprise qui ne va pas bien l’a atteint ?
C’est grâce à votre expert-comptable qui vous assiste dans la tenue de vos comptes que vous pourrez savoir si vous vous trouvez dans ce (malheureux) état. Le cabinet Alvysion est persuadé que la tenue d’une comptabilité mensuelle et des rendez-vous réguliers sont indispensables pour être proactif et accompagner ses clients face à ces situations délicates. La cabinet Alvysion est également convaincu que la technologie peut aider les dirigeants dans leur gestion et l’anticipation des problématiques de trésorerie, ainsi il met à disposition de ses clients sa propre application centralisant l’ensemble des données en temps réels avec un prévisionnel de trésorerie intégré.
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