Article publié sur LinkedIn le 6 février 2023 et co-rédigé par Cédric Joubert et Elena Rozenko de Aca Nexia et Grégoire Charlet, avocat indépendant en Restructuring / Entreprises en difficulté
Vous avez entendu parler du mandat ad hoc / de la conciliation et vous envisagez d’ouvrir une telle procédure amiable pour pouvoir négocier avec vos créanciers principaux face aux difficultés que votre entreprise rencontre ?
Vous vous interrogez sur comment se déroulent le mandat ad hoc et la conciliation ?
Ce cercle de négociation privilégié avec ses créanciers principaux est très utile mais tout à fait nouveau quand on ne l’a jamais utilisé
Une fois la procédure commencée, on vous demande de solliciter un Independent Business Review (« IBR ») à une équipe d’audit Restructuring, mais c’est quoi un IBR ?
Quand mon entreprise fait face à des difficultés et que je souhaite négocier avec mes créanciers principaux, quel est le meilleur moyen ?
Deux procédures « amiables » sont offertes pour ce type de négociation. Au départ non codifiées dans le Code de commerce, elles suivent désormais quelques règles pour leur bon déroulement et les effets qui y sont attachés.
Ces procédures permettent, sous l’égide d’un mandataire ad hoc / conciliateur, de se retrouver avec ses créanciers les plus importants (souvent les établissements bancaires) pour discuter avec eux et renégocier ses dettes principales (abandon d’une partie, étalement plus long, etc.) afin de ne pas se retrouver ensuite en état de cessation des paiements (ou d’en sortir, voir ci-dessous).
Un avantage majeur est que ces procédures sont strictement confidentielles. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises. Ainsi, la plupart du temps, seule une petite équipe dirigeante (le comex) est impliquée et personne dans l’entreprise n’est au courant qu’une telle procédure amiable se déroule.
A qui dois-je demander l’ouverture d’une telle procédure ?
Cette procédure n’est pas ouverte par le Tribunal de commerce mais par le Président du Tribunal de commerce qui vérifie au moment de la requête que ce mandat ad hoc ou cette conciliation permettrait de ré étaler les dettes principales du requérant et donc de le sortir des difficultés auxquelles il fait face.
Quels professionnels sont impliqués ?
La société qui sollicite l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation soumet au Président du Tribunal de commerce le nom d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. C’est le Président qui désigne ce professionnel qui organisera et gouvernera les échanges entre le « débiteur » et ses créanciers. Le plus souvent, ce professionnel est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
Le coût de la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur est à supporter par le « débiteur »
Par ailleurs, un professionnel du chiffre spécialisé en Restructuring est toujours impliqué pour produire un IBR (voir ci-dessous). Et votre avocat Restructuring / Entreprises en difficulté bien sûr !
Zut, ma société est en état de cessation des paiements, dois-je forcément déposer un état de cessation des paiements et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Bonne nouvelle, si votre société est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation. En conséquence, la procédure de conciliation offre parfois une alternative à l’ouverture immédiate d’une procédure de redressement judiciaire.
Mais alors, comment est-ce que je convaincs mes créanciers de ré-étaler mes dettes pour accorder un souffle financier à ma société ?
C’est grâce à ce fameux Independent Business Review, l’IBR comme on dit dans le milieu, que vos créanciers seront convaincus. L’IBR est un rapport d’analyse financière standardisé qui sert de support de discussion avec les créanciers.
Ce document, précis et graphique, synthétise un volume significatif de documents comptables, financiers, de gestion prévisionnels et historiques, juridiques, sociaux, etc.
Son focus est sur l’aspect trésorerie : quelle est la génération de trésorerie ? Quelle est l’ampleur de l’impasse de trésorerie ? A quel horizon intervient-elle ?
Démarrer sa négociation bancaire avec un IBR de qualité permet de décharger l’équipe de direction et de gagner du temps dans le déroulement des discussions, en dépassant très rapidement le sujet de la fiabilité des données chiffrées
Comment formalise-t-on l’accord obtenu avec les créanciers ?
Lorsqu’un accord est obtenu avec ses créanciers, il est formalisé dans ce qu’on appelle un « Protocole de conciliation ». Ce protocole est ensuite « constaté » par le Président du Tribunal de commerce ou « homologué » par le Tribunal de commerce (c’est-à-dire la juridiction). (Les différences entre la constatation et l’homologation et la protection apportée par ce protocole de conciliation seront abordées dans un prochain article Linkedin.)
Si une telle procédure amiable vous semble opportune pour les difficultés que vous rencontrez, nous serons ravis de vous accompagner @Aca Nexia et moi-même pour convaincre vos créanciers principaux, dans un cadre strictement confidentiel, de renégocier vos dettes principales et ainsi vous prémunir de l’ouverture d’une procédure collective !
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Article consultable sur LinkedIn à partir du lien suivant : https://www.linkedin.com/pulse/proc%C3%A9dures-amiables-et-ibr-qu%C3%A9saco-gr%C3%A9goire-charlet/