Adrien Dusseau, administrateur judiciaire, CBF Associés – étude d’Aix-en-Provence / Grégoire Charlet, avocat indépendant en Restructuring / Entreprises en difficulté
Mes récoltes sont bonnes cette année mais pour autant je traverse des difficultés de trésorerie, que puis-je faire ?
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs aides disponibles pour les exploitations agricoles :
- Une aide pour la réalisation d’un audit de l’exploitation agricole
un « audit » est une évaluation par un tiers indépendant des côtés positifs et négatifs de l’exploitation agricole concernée. Cela se matérialise par un rapport permettant de comprendre quelles sont les possibilités proposées pour redresser son activité.
- Une aide à la relance de l’exploitation (l’ « AREA »)
Cette aide est disponible si l’audit réalisé permet d’établir que l’activité de l’exploitation agricole concernée est pérenne, c’est-à-dire viable.
Cette aide permet notamment au préfet d’arrêter un plan de restructuration.
Ce plan nécessite bien sûr l’accord des créanciers. Par ailleurs, il ne peut excéder 7 ans. Ces aides sont soumises à plusieurs conditions (âge minimum de 21 ans, ne pas bénéficier d’autre avantage, etc.) et toutes les exploitations agricoles ne sont pas éligibles mais il faut y penser !
Je suis agriculteur, je vais au Tribunal comme les autres chefs d’entreprise pour adopter un plan de continuation ?
Comme pour les entreprises commerciales, à l’issue d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un plan de continuation peut être arrêté.
En revanche, sa durée peut aller jusqu’à 15 ans, contre 10 habituellement
Un plan de continuation c’est bien, mais n’existe-t-il pas des procédures amiables également pour les exploitations agricoles ?
Si !
Pour les sociétés commerciales exerçant une activité agricole, il existe la possibilité d’ouvrir un mandat ad hoc, c’est-à-dire un cadre privilégié de négociation avec ses créanciers afin de trouver un accord permettant d’assurer la pérennité de l’activité.
Pour les agriculteurs n’exerçant pas sous une forme de société commerciale, la procédure de mandat ad hoc porte le nom de règlement amiable.
Les deux procédures fonctionnent de la même manière.
Comment faire ? Il faut présenter une requête au Président du Tribunal Judiciaire dont dépend votre exploitation agricole.
Pourquoi c’est intéressant ? Parce que dans le mandat ad hoc on se fait accompagner par un mandataire ad hoc que l’on choisit et qui est, très souvent, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, c’est-à-dire un professionnel des difficultés. Par ailleurs, ces discussions sont strictement confidentielles. Ainsi, ceux qui participent à ces discussions n’ont pas le droit d’en faire part.
Le rôle du mandataire ad hoc ? Permettre que les discussions soient encadrées et surtout productives : en mettant le rythme et en invitant les créanciers à ne se concentrer que sur les vraies difficultés (et non sur les à-côtés peu importants), le mandataire ad hoc facilite grandement l’obtention d’un accord.
A l’issue des discussions, si un accord est obtenu, il peut être constaté ou homologué.
Comment bien se faire accompagner ?
Choisir un bon avocat et un bon mandataire ad hoc/conciliateur permet de faciliter grandement les discussions avec les créanciers et de faciliter l’obtention d’un accord, permettant à l’exploitation agricole de « souffler » et de repartir en avant et évitant la procédure collective.
Agissez, cela peut sauver votre exploitation agricole !
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Adrien Dusseau | Grégoire Charlet |