Mathilde Arock, avocate indépendante en droit commercial et droit numérique / Grégoire Charlet, avocat indépendant en Restructuring / Entreprises en difficulté
La start-up que j’ai créée marche bien, comment montrer qu’elle vaut des sous ?
Pour valoriser sa start-up, il existe plusieurs moyens dont un qui est particulièrement efficace, surtout dans ce monde des entrepreneurs start-up : protéger ses logiciels, ses applications mobiles, ainsi que l’ensemble de ses actifs immatériels.
En effet, quand on innove et qu’on développe un nouveau logiciel ou une solution différente de celles qui existent déjà, il faut absolument se protéger, même si l’on pense que cette démarche représente un coût élevé.
Sécuriser vos actifs immatériels permet d’attirer des investisseurs ou de rassurer des financeurs. La valorisation de votre capital immatériel est notamment une étape clef lors d’une levée de fonds.
Il n’est pas possible de protéger votre idée de logiciel ou d’application. Vous pouvez toutefois protéger d’un point de vue droit de la propriété intellectuelle divers éléments de votre logiciel ou application mobile (code source, interface graphique, manuel préparatoire…) sous réserve de pouvoir prouver leur originalité. En cas de conflit, la problématique majeure est celle de la date de création et de l’identité de l’auteur.
Pour sécuriser ce problème, il existe trois solutions simples :
➢ Le dépôt chez soi : vous vous adressez à vous-même une LRAR et vous ne l’ouvrez pas. Cette lettre décrit ce que vous avez développé.
➢ La remise d’un pli à un tiers : vous déposez chez un notaire par exemple un pli contenant le détail de ce que vous avez développé.
➢ Dépôt auprès d’un tiers spécialisé (APP) : il s’agit de l’option la plus recommandée. Vous obtiendrez alors un certificat de dépôt qui vous permettra de vous constituer la preuve de la date de création de votre logiciel.
Les éléments à déposer dépendent de chaque cas spécifique. Pour savoir quoi déposer, il faut se faire accompagner car un dépôt incomplet ou inexact ne vous protégerait pas en cas de conflit ultérieur.
Attention aussi à vérifier que vous êtes bien propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de vos logiciels et applications mobiles.
Si un logiciel est développé par un de vos salariés, ce dernier va conserver certains droits de propriété intellectuelle sur le logiciel (les droits moraux).
Il faut veiller à signer avec ce salarié un engagement de cession de ses droits moraux sur le logiciel au bénéfice de votre start-up. Cela pourrait sinon poser un problème à d’éventuels futurs investisseurs.
Ma start-up a eu une croissance folle mais avec la situation actuelle, sa situation n’est pas au top, comment faire ?
Vous qui êtes entrepreneur, vous savez à quel point les levées de fond sont plus difficiles en ce moment.
Par ailleurs, vos produits étaient au top en 2020 mais là, les consommateurs s’en détournent à cause de la situation compliquée, ils réduisent leurs dépenses.
Comment faire ? Il faut agir le plus en amont.
➢ Entamer une procédure de conciliation afin de solliciter un nouvel appui de la part des actionnaires en place (en ce compris, les fonds), réétaler sa dette afin de dégager de la trésorerie, mettre en place des mesures de réduction de coûts, etc. Pour que les solutions proposées soient perçues comme intéressantes pour vos interlocuteurs, savoir s’entourer est très important (cf. article du 6 mars 2023).
Et les start-ups, souvent elles ont de la croissance…mais des résultats négatifs. C’est pour cela qu’il est essentiel d’avoir fait en sorte de les valoriser en protégeant ses logiciels / apps / développements.
➢ Si vous avez plusieurs sociétés dans votre « galaxie start-up », savoir se séparer de celle qui ne peut plus être soutenue : si on ne peut plus la soutenir mais qu’elle ne va pas trop mal, il faut la céder in bonis à quelqu’un qui rachète les parts, mais le plus souvent ce n’est pas possible. Dans ce cas, il faut préparer une cession à la barre,c’est-à-dire un « prepack cession ». C’est également dans le cadre d’une procédure de conciliation que l’on prépare cela (cf. article du 9 janvier 2023).
Ok, protéger mes développements et mes logiciels / apps, ça valorise ma boite et cela m’aide en cas de difficultés, mais cela sert à quoi d’autre ?
On ne vous l’apprend pas, mais dans ce monde, certains aiment bien « s’inspirer » du produit développé par un autre.
Parfois, cette « inspiration » qui consiste à reprendre certains éléments constitutifs de votre logiciel (code, graphisme, arborescence…) c’est de la copie. Dans ce cas, il faut agir vite : la concurrence déloyale c’est très impactant sur votre développement.
Bien vous faire accompagner permet de faire en sorte que cela ne vous coupe pas totalement l’herbe sous le pied.
Que faire ? Si les conditions sont remplies, une action en requête ou en référé (c’est-à-dire, très rapide) sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou de la contrefaçon est possible. Cela démontre à celui qui copie votre produit que vous n’allez pas vous laisser faire et que vous savez vous défendre.
Par ailleurs, savoir se protéger, en agissant lorsque cela est nécessaire, c’est prévenir aux difficultés qui ne manqueront pas d’arriver si on baisse les bras.
Ok, mais moi je viens de lancer ma start-up, j’ai peu de sous et je trouve ça cher de tout mettre en place aussi tôt alors que je ne sais pas si ma start-up va vraiment décoller ?
Bien sûr, se faire accompagner par un avocat, cela a un coût.
En revanche, se faire accompagner par des avocats qui connaissent le monde des start-ups, c’est avoir des honoraires adaptés à la situation de la société, avoir des échanges moins formels qu’avec un gros cabinet, pouvoir échanger facilement, poser toutes les questions qu’on souhaite et se faire accompagner étroitement dans cette aventure entrepreneuriale qui pour vous est hyper importante.
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Mathilde Arock | Grégoire Charlet |